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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sébastien Peytavie (EcoS)
Déposé le 8 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés d’avance de frais » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15. « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.