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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Le Gac (EPR)
Déposé le 8 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 27
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par » les mots : « Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.