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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Article 12
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7 du même code, la référence : « la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi du portant création d’un statut de l’élu local ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.