Amendement n° 759

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or, l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. Il convient donc de retirer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et de meilleure lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Le présent amendement propose en ce sens la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’une nouvelle section dédiée aux droits et devoirs généraux des élus locaux. Concernant les devoirs, il reprend et enrichit la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, en y ajoutant deux éléments introduits par la présente proposition de loi : - l’obligation de déclarer les dons, avantages et invitations dans un registre dédié (article 24) ; - la référence au nouvel article L. 1111-6-1 du CGCT, qui codifie les dérogations au délit de prise illégale d’intérêt applicables aux élus des communes de 3 500 habitants au plus. Concernant les droits, le texte recense les principales garanties reconnues aux élus locaux par le CGCT et d’autres codes, afin d’en renforcer l’accessibilité juridique. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 1er de la proposition de loi n° 207 portant réforme du statut de l’élu local, déposée par Violette Spillebout et Stéphane Delautrette à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. Il répond également à une demande formulée par l’AMRF.