Amendement n° 459

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa forme actuelle, l'article 5 bis constitue une injonction et sa rédaction n'est, dès lors, pas conforme à la Constitution. De plus, l'utilisation d'une circulaire afin de préciser les dispositions statutaires de l'élu local ne paraît pas être un vecteur pertinent pour la transmission d'une telle information. Cet amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le Gouvernement, propose une solution différente : il crée une nouvelle section consacrée aux droits et aux devoirs des élus locaux, reprenant à la fois les dispositions d'ores et déjà existantes et celles portées par la présente proposition de loi. S'agissant en particulier des devoirs, il reprend le contenu de l'actuel article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il actualise sans en altérer la portée.