Amendement n° 422

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de loi. L'augmentation significative des indemnités maximales des élus locaux prévue aux articles 1er et 2 représente une charge financière supplémentaire importante pour les collectivités territoriales, particulièrement pour les communes de petite taille aux moyens budgétaires contraints. Sans mécanisme de compensation, cette réforme risque de créer des disparités territoriales importantes : seules les collectivités disposant de marges financières suffisantes pourraient appliquer les nouveaux barèmes, compromettant l'objectif d'amélioration générale de la reconnaissance des élus locaux sur l'ensemble du territoire. Une étude approfondie permettrait d'évaluer précisément : Le coût total de la réforme pour les finances locales Les différents mécanismes de financement envisageables (dotation spécifique, majoration de la DGF, etc.) Les critères d'attribution de la compensation L'impact budgétaire pour l'État Les modalités pratiques de mise en œuvre