Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sébastien Peytavie (EcoS)
Déposé le 3 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1603
Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de coordonner la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, d’accompagner et d’informer les élus concernés, et de sensibiliser les collectivités territoriales à leurs obligations légales. Elle sera également chargée de sensibiliser les élus et partis politiques sur les enjeux en matière d’accessibilité, notamment en amont des campagnes électorales, qui demeurent encore aujourd’hui bien trop excluantes à l’égard des personnes handicapées. Tel est l’objet du présent amendement.
I. – Il est créé un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour mission : 1° De coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans sa préfecture 2° D’informer les élus concernés sur leurs droits et les dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu’élus handicapés ; 3° De sensibiliser les collectivités territoriales sur les obligations en matière d’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas de non-respect, la préfecture ; 4° D’organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité, notamment au moment des campagnes électorales. II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.