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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation administrative au regard du séjour.