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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Yoann Gillet (RN)
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
À l’alinéa 4, après le mot : « économique » , insérer les mots : « , qui devra s’achever à 99,9 % au 1 er janvier 2027, ».
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Vérifié contre : petite loi
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