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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Yoann Gillet (RN)
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et atteindre 99,9 % de l’objectif de 2031 au 1 er janvier 2027 ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi