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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Yoann Gillet (RN)
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ».
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi