Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Yoann Gillet (RN)
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.
À l’alinéa 2, après le mot : « logements », insérer le mot : « licites ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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