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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 23 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’il porte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l’efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l’essence du rapport qui est d’assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l’amendement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , de conditions d’accès et de qualité de service des » les mots : « et de conditions d’accès aux ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi