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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 23 juin 2025
Texte n° 1573
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public de l’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.
L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l’établissement public de l’État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l’urbanisme » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l’établissement public de l’État à Mayotte mentionné à l’article L. 361-36-8 du code de l’urbanisme ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi