Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Texte n° 1573
Article 10