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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour : le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd’hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ; la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ; la gestion du stock nécessite l’affectation d’experts logistiques dans la durée, ressource non disponible à ce jour à Mayotte. Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte. Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l’état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d’évolution prévues en 2026.
I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « L’état des lieux, prévu à l’alinéa précédent, portant sur l’organisation de la réponse de sécurité civile (Plan Orsec) sera complété de recommandations portant sur la création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi