Amendement n° 623 (2ème Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l’engagement de l’État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l’origine. Un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale est venu y substituer l’expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services publics essentiels. Cette rédaction inclut les personnes en situation irrégulière sur le territoire, altérant ainsi la cohérence du rapport annexé. Il est proposé de rétablir la rédaction initiale qui ne remet pas en cause ce principe.