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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d’agents bénéficiaires. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi