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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 2, remplacer les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale », par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Texte n° 1573
Article 8 bis