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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.
À l’alinéa 7, après la référence : « article 244 quater », insérer le mot : « C ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi