Amendement n° 531

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. Cet article vise à créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l’ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres témoignent de la nécessité de continuer de disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles. Pour autant, ces infrastructures seront d’une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c’est-à-dire sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille familiale sera préservée.