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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030. Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2030 » la date : « 1 er janvier 2031 ».
Texte n° 1573
Article 2 bis a