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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Jean Moulliere (HOR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île. Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exclusion de » les mots : « ainsi que ».