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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Davy Rimane (GDR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. Malgré l’objectif affiché d’alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d’injustice et de relégation pour les Mahorais. En précisant le contenu du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement, cet amendement garantit que les disparités seront analysées de façon complète et objective, en tenant compte non seulement des montants mais aussi de l’accès effectif aux droits et de la qualité de leur mise en œuvre.
Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les disparités d’effectivité et de qualité du service public dans l’instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; « 5° Les obstacles identifiés à l’harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts. « Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l’accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi