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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Davy Rimane (GDR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi