Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.