Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Émeline K/Bidi (GDR)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots suivants : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi