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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés : – d’assurer les consultations prénatales et postnatales, – d’animer des cours de préparation à la naissance, – de dispenser l’enseignement des soins aux nouveau‑nés, – de proposer des consultations de planification familiale.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 183, supprimer les mots : « et organisent les prises en charge médicales de premier recours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase : « L’État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi permettre que l’autorité sanitaire puisse définir une réelle prise en charge de la politique périnatale à Mayotte. »
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi