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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 19 juin 2025
Texte n° 1573
Article 21 bis a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Supprimer cet article.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi