Amendement n° 279

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à renforcer la lutte contre le trafic d’armes et l’immigration clandestine en mer. Concrètement, il étend les compétences de police au-delà des 12 milles nautiques de la mer territoriale, jusqu’à la limite des 24 milles marins – soit la zone dite « contiguë ». L’objectif est de permettre aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale d’intervenir dans cette zone dans des conditions équivalentes à celles des douaniers. En vertu de la convention de Montego Bay, l’État côtier peut en effet y exercer un contrôle afin de prévenir ou réprimer les infractions à sa législation douanière, fiscale, sanitaire et migratoire. Cette extension des pouvoirs d’intervention est particulièrement nécessaire à Mayotte, confrontée à une violence endémique, à des trafics organisés et à une pression migratoire exceptionnelle. Ce territoire est en effet le seul département ultramarin à partager une frontière maritime aussi proche – moins de 70 kilomètres – avec un pays tiers. Il est donc essentiel d’adapter les moyens d’action des forces de sécurité aux réalités de terrain.