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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
Texte n° 1573
Article 10