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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2030 » la date : « 1 er janvier 2026 ».
Texte n° 1573
Article 2 bis a