Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”. Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le 8 bis est abrogé ; ».
Texte n° 1573
Article 2