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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Philippe Naillet (SOC)
Déposé le 18 juin 2025
Texte n° 1573
Article 1er bis a
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.
À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer le mot : « régulièrement ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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