Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Yoann Gillet (RN)
Déposé le 18 juin 2025
Texte n° 1573
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi