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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ces aides » les mots : « cette aide ».
Texte n° 1573
Article 6