Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Hervé de Lépinau (RN)
Déposé le 16 juin 2025
Texte n° 1573
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.
À l’alinéa 5, après le mot : « artisans », insérer le mot : « français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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