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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Matthias Tavel (LFI-NFP)
Déposé le 12 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1522
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Pour les protéger, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.
À l’alinéa 2, après le mot : « français, », insérer les mots : « leur extension à tous les consommateurs, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.