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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots : « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots : « ministre chargé du travail ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots : « ministre chargé du travail ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 3.
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente. Tel est l'objet du présent sous-amendement.