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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à insérer un nouvel alinéa afin de rappeler la persistance du non-respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de réaffirmer l’exigence du respect des engagements internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment exigé à plusieurs reprises la libération de M. Selahattin Demirtaş, leader politique kurde, et de M. Osman Kavala, intellectuel engagé, dans des décisions contraignantes demeurées, à ce jour, non exécutées par les autorités turques.