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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues »
Jean Moulliere (HOR)
Déposé le 30 mai 2025
Texte n° 1475
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi