Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues »
Jean Moulliere (HOR)
Déposé le 30 mai 2025
Texte n° 1475
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi