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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant »
Joséphine Missoffe (EPR)
Déposé le 2 juin 2025
Texte n° 1473
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.
Compléter la première phrase par les mots : « , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
lecture d’origine non résolue