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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Texte n° 1469
Article 3 bis