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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 30 mai 2025
Texte n° 1468
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le II s’applique » les mots : « Les I, II et III s’appliquent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi