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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 30 mai 2025
Texte n° 1468
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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