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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail »
Pierrick Courbon (SOC)
Déposé le 29 mai 2025
Texte n° 1462
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. - utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature". - préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile. - préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. Tel est l'objet de cet amendement.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « candidature » le mot : « présentation ». III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : « , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.