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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2025
Texte n° 1449
Article 2 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le contingent » les mots : « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi