Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 mai 2025
Texte n° 1449
Article 2 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d’agent public territorial »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi