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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Jean-Luc Fugit (EPR)
Déposé le 15 mai 2025
Texte n° 1378
Après l'article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi