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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre la mortalité infantile »
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 12 mai 2025
Texte n° 1373
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue